Conditions générales de vente.

Nous sommes une pharmacie française, la Côte d'Azur Pharmacy, située 14 rue de France, 06000 Nice, France. Le tribunal compétent en cas de litige est celui de Nice, France.

L'accès à ce site et aux dispositifs médicaux injectables qui y figurent est réservé aux professionnels de santé habilités à prescrire ou utiliser ces dispositifs conformément à la réglementation en vigueur. En créant un compte, le Client reconnaît être un professionnel qualifié et avoir pris connaissance des présentes conditions.

Tout dispositif médical injectable présent sur ce site est destiné à être acheté puis utilisé exclusivement par des médecins légalement habilités à faire des injections. L'injection est un acte exclusivement médical, jamais domestique.

En vertu du décret n° 2024-490 du 30 mai 2024, les dispositifs médicaux à base d'acide hyaluronique injectable utilisés en médecine esthétique doivent être prescrits et administrés par des médecins qualifiés. Leur utilisation par des personnes non habilitées est strictement interdite. Le Vendeur refuse et annule toute commande émanant d'un professionnel non médical, non vérifiable ou hors du cadre défini ci-dessus. La vente aux mineurs, aux instituts de beauté et à tout revendeur est exclue.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SELARL Côte d'Azur Pharmacy (le « Vendeur ») auprès de médecins professionnels vérifiés (le « Client »), pour les dispositifs médicaux injectables et consommables présentés sur le site Pharma Injection (les « Produits »).

Les Produits sont des dispositifs médicaux injectables et leurs consommables, à l'exclusion de tout médicament. Leur traçabilité est assurée : marquage CE, numéro de lot, date de péremption, origine et numéro UDI lorsqu'il existe. Les produits français sont commandés directement au laboratoire en France ; les produits d'origine étrangère sont acquis auprès de la filiale française du laboratoire.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches du site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles. Le choix des Produits, leur conservation et leur utilisation relèvent de la seule responsabilité du Client, en sa qualité de professionnel de santé.

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

La création d'un compte est un préalable obligatoire. Le Client transmet son diplôme de docteur en médecine, son numéro RPPS, ordinal ou équivalent, un justificatif d'exercice et les coordonnées complètes de son cabinet ou de sa clinique.

Le pharmacien responsable vérifie ce dossier sous 24 à 48 heures ouvrées. Tant que le compte n'est pas vérifié, aucune demande de commande ne peut être validée. Le Vendeur peut refuser ou suspendre un compte à tout moment en cas de doute sur l'habilitation, de justificatif non conforme ou de soupçon de revente.

Le Client sélectionne les références souhaitées et les ajoute à son panier en indiquant les quantités. La commande est transmise au Vendeur depuis l'espace praticien. Le Vendeur confirme la disponibilité, les remises applicables, les frais d'expédition et la fiscalité applicable, puis adresse une proforma.

La vente n'est définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur, ou dont les volumes seraient incompatibles avec une pratique médicale individuelle.

Les Produits sont fournis aux tarifs praticien en vigueur au jour de l'établissement du commande. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les frais de traitement, d'emballage et d'expédition sont facturés en supplément et indiqués avant validation.

Une grille dégressive s'applique selon les quantités commandées, dans la limite d'une remise maximale de 10 %. Les tarifs sont fermes pendant la durée de validité de la commande ; en dehors de cette période, le Vendeur peut les modifier à tout moment.

La TVA est déterminée selon le régime professionnel applicable : TVA française pour la France et Monaco ; autoliquidation à 0 % pour un Client de l'Union européenne fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut de numéro valide, application du taux normal du pays de destination ; exonération pour les livraisons hors Union européenne, sous réserve des taxes locales.

Pour toute expédition en dehors de la France métropolitaine, le Client est l'importateur des Produits. Droits de douane, taxes locales et droits d'importation éventuels restent à sa charge exclusive.

Le prix est payable comptant, en totalité, avant préparation de la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré (TLS 1.2 et supérieur) et sécurisées par 3D Secure.

Le paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler les livraisons en cours. Une facture est adressée par e-mail à réception du paiement.

Les dispositifs médicaux injectables sont soumis à des réglementations strictes à l'importation dans de nombreux pays et nécessitent parfois des licences d'importation ou des autorisations sanitaires préalables.

Le Client professionnel s'engage expressément à vérifier auprès des autorités compétentes de son pays d'exercice (ministère de la santé, agence du médicament, services douaniers) les conditions légales d'importation, et à détenir le cas échéant toutes les autorisations nécessaires avant de valider sa commande.

En cas de blocage, de confiscation définitive ou de destruction par les autorités douanières ou sanitaires du pays de destination, aucun remboursement ne sera effectué. Une réexpédition pourra seule être envisagée après fourniture des licences appropriées.

La préparation est réalisée sous 24 heures et l'expédition intervient sous 48 heures ouvrées après encaissement, sous réserve de disponibilité. Les colis sont préparés et contrôlés dans notre local commercial situé à proximité de l'officine, sous responsabilité pharmaceutique.

La livraison s'effectue obligatoirement sur le lieu d'exercice professionnel du médecin (cabinet, clinique, centre médical), contre signature du praticien ou d'un membre habilité de son équipe. Aucune livraison à domicile, en point relais, en consigne ou à une adresse non professionnelle n'est acceptée.

L'acheminement est assuré par un transporteur indépendant, avec suivi et remise contre signature. La remise à un voisin ou à un tiers non rattaché à la structure médicale est exclue. Le Client fournit une adresse professionnelle exacte et accessible, ainsi qu'un contact joignable pendant les heures ouvrées.

Les délais d'acheminement sont communiqués à titre indicatif. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à réception et dispose de quatorze (14) jours pour formuler toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent, accompagnée des justificatifs (photographies, numéro de lot). Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes.

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client ou par un membre habilité de sa structure.

Les ventes réalisées via Pharma Injection sont conclues entre professionnels, pour les besoins de l'activité médicale du Client. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Pour des raisons sanitaires, les dispositifs médicaux injectables descellés, sortis de leur emballage d'origine ou dont les conditions de conservation ne peuvent plus être garanties ne sont ni repris ni échangés. Seuls les Produits non conformes, endommagés lors du transport ou ne correspondant pas à la commande peuvent faire l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement après accord écrit du Vendeur.

Adresse de retour, après accord préalable :
Côte d'Azur Pharmacy — Service Pharma Injection
14 rue de France, 06000 Nice, France

Les Produits bénéficient des garanties légales applicables aux défauts de conformité et aux vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. En cas de défaut, le numéro de lot doit être communiqué afin d'informer le laboratoire fabricant.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• confiscation, saisie ou destruction des Produits par les autorités douanières ou sanitaires du pays de destination, pour défaut de licence d'importation ou non-conformité aux réglementations locales ;
• non-respect de la législation du pays de destination, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• utilisation des Produits par une personne non habilitée, mauvaise utilisation, négligence ou conservation inadaptée après livraison ;
• retard ou défaut de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur respecte ses obligations légales en matière de qualité, de conformité et d'information sur les dispositifs médicaux. Il décline toute responsabilité en cas d'utilisation non médicale de ses produits. Pour toute information réglementaire, le Client peut consulter le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ansm.sante.fr).

Les données collectées lors de la création du compte praticien (identité, coordonnées professionnelles, diplôme, numéro d'inscription, numéro de TVA) sont traitées pour vérifier l'habilitation du Client, établir les commandes et factures et assurer le suivi des expéditions. Le détail des traitements, durées de conservation et modalités d'exercice des droits figure dans notre page Confidentialité & cookies.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Nice, France.